Conditions Générales de Vente et d'Utilisation
Version du 6 octobre 2026
1. Identification du vendeur
Le site www.dowine.be est exploité par :
Do’Wine SRL
Rue Rosier Bois 29
1331 Rosières – Belgique
Numéro d’entreprise / TVA : BE 0894.334.258
E-mail : info@dowine.be
Téléphone : +32 496 29 38 90
Ci-après dénommée « Do’Wine ».
Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes de produits réalisées par Do’Wine, notamment via le site www.dowine.be, ainsi que, lorsqu’elles sont applicables, les commandes passées par e-mail, devis, bon de commande, commande professionnelle ou facture.
2. Champ d’application
Les présentes conditions générales s’appliquent à toute commande passée auprès de Do’Wine.
Est considéré comme « Consommateur » toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle.
Est considéré comme « Professionnel » toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle, notamment les restaurants, hôtels, bars, traiteurs, cavistes, commerces, entreprises et revendeurs.
Le terme « Client » désigne indifféremment le Consommateur ou le Professionnel.
En passant commande auprès de Do’Wine, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales avant la conclusion du contrat et les accepter.
Les éventuelles conditions particulières mentionnées dans un devis, une offre commerciale, un bon de commande ou un accord écrit conclu entre Do’Wine et le Client prévalent sur les présentes conditions générales pour les dispositions auxquelles elles dérogent.
3. Produits
Do’Wine commercialise principalement des vins, champagnes, vins effervescents et autres boissons issus de domaines et producteurs sélectionnés.
Les caractéristiques essentielles des produits sont indiquées sur le site ou communiquées au Client avant la commande.
Les photographies, illustrations et présentations des bouteilles sont fournies à titre informatif. De légères différences peuvent notamment exister concernant les étiquettes, capsules, coffrets, cartons ou autres éléments d’habillage, sans que cela n’altère les caractéristiques essentielles du produit.
Le millésime indiqué au moment de la commande fait partie des caractéristiques du produit. En cas d’épuisement d’un millésime, Do’Wine ne procédera pas automatiquement à son remplacement par un autre millésime sans l’accord du Client.
Les vins étant des produits vivants, des différences naturelles peuvent exister d’une bouteille à l’autre.
La présence éventuelle de dépôt, de cristaux de tartre ou d’autres phénomènes naturels liés à l’élaboration ou à l’évolution d’un vin ne constitue pas nécessairement un défaut du produit.
4. Disponibilité des produits
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
La présence d’un produit sur le site ne constitue pas une garantie absolue de disponibilité jusqu’à la confirmation définitive de la commande.
Si, exceptionnellement, un produit commandé n’est plus disponible après validation de la commande, Do’Wine en informe le Client dans les meilleurs délais.
Selon la situation, le Client pourra choisir entre le remboursement du produit indisponible, attendre son réapprovisionnement lorsqu’il est prévu ou accepter un produit de remplacement proposé par Do’Wine.
Aucune substitution ne sera effectuée sans l’accord préalable du Client.
5. Prix
Les prix destinés aux Consommateurs sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, sauf indication contraire.
Ils comprennent la TVA et les taxes applicables au produit au moment de la commande.
Les éventuels frais de livraison ou autres frais supplémentaires sont communiqués au Client avant la validation définitive de la commande.
Les prix applicables sont ceux affichés au moment où la commande est passée.
Do’Wine peut modifier ses tarifs à tout moment. Une modification de prix n’a toutefois aucun effet sur une commande déjà définitivement confirmée.
Pour les Professionnels, les tarifs peuvent être communiqués hors TVA. La TVA applicable est alors ajoutée conformément à la législation en vigueur.
Les remises professionnelles, remises quantitatives, promotions, gratuités ou autres conditions commerciales ne sont cumulables que lorsqu’une telle possibilité est expressément indiquée.
Une condition tarifaire accordée à un Professionnel est personnelle et peut notamment dépendre des volumes commandés, des références concernées, des conditions de paiement, de livraison et des accords commerciaux conclus avec Do’Wine.
6. Erreur manifeste de prix
Do’Wine met tout en œuvre pour afficher des informations et tarifs corrects.
En cas d’erreur manifeste de prix, notamment lorsqu’un tarif affiché est manifestement dérisoire ou résulte d’une erreur technique, informatique ou d’encodage reconnaissable comme telle, Do’Wine pourra contacter le Client afin de lui proposer de confirmer sa commande au prix correct ou d’annuler le produit concerné.
Si le Client refuse le prix corrigé, les sommes éventuellement déjà perçues pour le produit concerné sont remboursées.
7. Commande et formation du contrat
Le Client sélectionne les produits qu’il souhaite commander et fournit les informations nécessaires au traitement, au paiement et à la livraison de sa commande.
Avant de confirmer une commande en ligne, le Client a la possibilité d’en vérifier le détail, le prix total et les informations communiquées, et de corriger d’éventuelles erreurs.
La validation définitive d’une commande impliquant une obligation de paiement constitue une commande ferme.
Pour les commandes passées via le site, le contrat est définitivement conclu après confirmation de la commande par Do’Wine et validation du paiement lorsque celui-ci est exigé immédiatement.
Une confirmation est adressée au Client par voie électronique.
Pour les Professionnels commandant sur devis, par e-mail, bon de commande ou autre moyen convenu, le contrat est conclu au moment de l’acceptation de la commande par Do’Wine.
Do’Wine se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande dans les limites légalement autorisées, notamment en cas de fraude présumée, d’incident de paiement antérieur, d’indisponibilité définitive, d’erreur manifeste ou lorsqu’il serait illégal d’exécuter la vente.
Toute somme déjà payée correspondant à une commande annulée par Do’Wine est remboursée lorsque le Client n’est pas responsable de l’annulation.
8. Vente de boissons alcoolisées – âge minimum
Do’Wine réserve les commandes effectuées via son site internet aux personnes âgées de 18 ans ou plus.
En validant sa commande, le Client confirme être âgé d’au moins 18 ans.
Do’Wine, ses collaborateurs et le transporteur peuvent demander la présentation d’un document permettant de vérifier l’âge de la personne prenant possession de la commande.
La remise d’une commande peut être refusée en cas de doute raisonnable concernant l’âge du destinataire ou lorsque celui-ci refuse de justifier son âge.
La législation belge distingue légalement certaines boissons pouvant être vendues dès 16 ans et les autres boissons alcoolisées réservées aux personnes majeures. Do’Wine choisit volontairement d’appliquer un âge minimum uniforme de 18 ans à ses commandes en ligne.
La vente d’alcool sur internet est par ailleurs soumise en Belgique aux obligations applicables aux commerçants de boissons alcoolisées, dont l’autorisation « Commerçant Alcool et Tabac » pour les activités concernées depuis le 1er novembre 2025.
9. Paiement
Les moyens de paiement disponibles sont indiqués lors de la commande.
Sauf convention particulière, les commandes réalisées via le webshop sont payables au moment de leur validation.
La préparation et l’expédition peuvent être suspendues jusqu’à confirmation du paiement.
Pour les ventes professionnelles sur facture, le délai de paiement indiqué sur la facture, le devis ou l’accord commercial s’applique.
À défaut de délai expressément convenu, les factures professionnelles sont payables dans les 30 jours calendrier suivant leur date d’émission.
10. Retard de paiement – Consommateurs
Lorsqu’un Consommateur est exceptionnellement autorisé à payer après livraison ou lorsqu’un montant reste dû à Do’Wine, les règles impératives du Livre XIX du Code de droit économique sont applicables.
En cas de retard, un premier rappel est adressé gratuitement au Consommateur. Aucun intérêt de retard ni indemnité ne peut être réclamé avant l’expiration du délai légal d’au moins 14 jours calendrier suivant ce rappel, selon les modalités prévues par la législation.
Les éventuels intérêts ou indemnités réclamés ne pourront en aucun cas dépasser les montants autorisés par la législation belge applicable.
11. Retard de paiement – Professionnels
Toute facture adressée à un Professionnel et non payée à son échéance produit, de plein droit et sans mise en demeure préalable lorsque la loi le permet, l’intérêt légal applicable aux transactions commerciales prévu par la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.
Le taux est celui légalement applicable au moment du retard et n’est donc pas fixé définitivement dans les présentes conditions. À titre informatif, il est de 10,5 % pour le second semestre 2026.
Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est également due lorsque les conditions légales sont réunies, sans préjudice du droit de Do’Wine de réclamer une indemnisation raisonnable pour d’autres frais de recouvrement conformément à la législation applicable.
12. Réserve de propriété
Les produits restent la propriété de Do’Wine jusqu’au paiement intégral de leur prix.
Pour les Consommateurs, cette réserve de propriété ne modifie pas les règles légales concernant le transfert des risques lors de la livraison.
13. Livraison
Les zones dans lesquelles la livraison est disponible sont indiquées sur le site ou au moment de la commande.
Les frais de livraison applicables sont communiqués avant la validation définitive de la commande.
Le Client est responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité des informations de livraison qu’il communique.
Le Client est invité à signaler toute erreur d’adresse dès qu’il la constate.
Lorsque la livraison doit être recommencée en raison d’une information incorrecte communiquée par le Client ou d’une impossibilité de remise qui lui est imputable, les frais réels d’une nouvelle livraison pourront lui être réclamés, dans les limites autorisées par la loi.
Les délais communiqués lors de la commande constituent le délai de livraison convenu.
Pour un Consommateur, si aucun délai particulier n’a été convenu, les biens doivent être livrés au plus tard dans les 30 jours suivant la conclusion du contrat. Les règles légales permettent au consommateur, dans certaines circonstances, d’accorder un délai supplémentaire puis de mettre fin au contrat si la livraison n’a toujours pas lieu.
14. Transfert des risques
Pour les Consommateurs, les produits sont transportés aux risques de Do’Wine jusqu’au moment où le Consommateur, ou un tiers qu’il a désigné et qui n’est pas le transporteur, prend physiquement possession de la commande.
Lorsque le Consommateur choisit lui-même un transporteur qui n’était pas proposé par Do’Wine, le risque est transféré lors de la remise de la marchandise à ce transporteur.
Ces règles correspondent aux dispositions belges relatives au transfert de risques lors des ventes au consommateur.
Pour les ventes entre professionnels, les modalités de livraison et de transfert des risques peuvent être précisées dans le devis, la commande ou l’accord commercial.
15. Réception de la commande – casse et dommages de transport
Le Client est invité à contrôler l’état extérieur des colis et, dans la mesure du possible, le contenu de la commande lors de sa réception.
En présence de bouteilles cassées, de produits manquants, d’un emballage fortement endommagé ou de tout autre problème manifeste lié au transport, le Client est invité à prévenir Do’Wine dans les meilleurs délais à l’adresse info@dowine.be.
Lorsque cela est possible, le Client joint des photographies du colis, de son étiquette de transport et des produits concernés afin de faciliter le traitement de la réclamation.
Cette invitation à signaler rapidement un problème ne prive jamais un Consommateur de ses droits légaux.
Selon la situation et la disponibilité du produit, Do’Wine pourra notamment proposer un remplacement, un avoir ou un remboursement.
16. Droit de rétractation – Consommateurs
Le présent article concerne uniquement les Consommateurs ayant conclu un contrat à distance.
Le Consommateur dispose d’un délai légal de 14 jours calendrier pour notifier à Do’Wine sa décision de se rétracter, sans devoir motiver sa décision.
Pour une vente de biens, ce délai commence en principe le lendemain du jour où le Consommateur, ou le tiers qu’il a désigné autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien.
Lorsqu’une même commande comprend plusieurs produits livrés séparément, le délai commence en principe à courir à compter de la réception du dernier bien ou lot concerné.
Le Consommateur peut notifier sa décision de rétractation par une déclaration claire adressée à :
Do’Wine SRL
Rue Rosier Bois 29
1331 Rosières – Belgique
Il peut également utiliser le formulaire type repris à la fin des présentes conditions, sans que son utilisation soit obligatoire.
Après avoir notifié sa rétractation, le Consommateur dispose de 14 jours pour restituer les produits concernés.
Sauf lorsque Do’Wine accepte de les prendre en charge, les frais directs du retour sont à charge du Consommateur.
17. État des produits retournés
Le Consommateur peut manipuler le produit uniquement dans la mesure nécessaire pour en établir la nature et les caractéristiques.
Il est responsable de la dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire.
L’ouverture d’une bouteille, sa consommation partielle ou totale, la détérioration de l’étiquette ou de l’emballage et toute manipulation rendant le produit impropre à une nouvelle commercialisation peuvent entraîner une dépréciation du bien qui sera prise en compte conformément à la législation applicable.
18. Remboursement après rétractation
En cas de rétractation valable, Do’Wine rembourse les paiements reçus pour les produits concernés ainsi que les éventuels frais correspondant au mode de livraison standard proposé pour la commande.
Les suppléments résultant du choix d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé ne doivent pas être remboursés.
Le remboursement est effectué dans le délai légal et, en principe, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.
Do’Wine peut différer le remboursement jusqu’à récupération des produits ou jusqu’à ce que le Consommateur fournisse une preuve de leur expédition, selon l’événement qui intervient en premier.
Le droit belge prévoit en principe 14 jours pour exercer la rétractation et encadre également le remboursement.
19. Professionnels – absence de droit légal de rétractation
Le droit légal de rétractation prévu pour les consommateurs ne s’applique pas aux commandes passées dans le cadre d’une activité professionnelle.
Toute reprise, annulation ou échange d’une commande professionnelle après son acceptation est donc soumis à l’accord préalable de Do’Wine, sauf disposition légale impérative contraire.
20. Vin bouchonné ou présentant une anomalie
Lorsqu’un Client estime qu’un vin présente une anomalie, notamment un goût de bouchon ou une altération anormale, il est invité à contacter Do’Wine à info@dowine.be.
Dans la mesure du possible, le Client conservera la bouteille, son contenu restant, le bouchon ainsi que les références permettant d’identifier le produit et le lot.
Do’Wine examinera chaque situation individuellement et pourra, selon les circonstances, proposer notamment le remplacement ou le remboursement du produit.
La présence d’un dépôt, de cristaux, d’un léger trouble ou de particularités résultant de méthodes de vinification peu interventionnistes, biologiques, biodynamiques ou naturelles ne constitue pas automatiquement un défaut.
Le présent article ne limite en aucune manière les droits légaux dont bénéficie le Consommateur.
21. Garantie légale
Les Consommateurs bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par la législation belge.
Toute clause des présentes conditions doit être interprétée sans limiter les droits impératifs du Consommateur.
En cas de problème concernant la conformité d’un produit, le Client peut contacter Do’Wine à info@dowine.be en mentionnant son numéro de commande, le produit concerné et la nature du problème.
22. Conservation des vins
Une fois les produits valablement livrés et les risques transférés au Client, celui-ci est responsable de leurs conditions de conservation.
Les vins doivent notamment être protégés de la chaleur excessive, des variations brutales de température, du gel, de la lumière directe, des odeurs fortes et de toute autre condition susceptible de les altérer.
Do’Wine ne peut être tenu responsable d’une dégradation résultant de mauvaises conditions de stockage intervenues après la livraison.
23. Abonnements et Box Do’Wine
Lorsque Do’Wine propose une formule d’abonnement ou une Box récurrente, le prix, le nombre de bouteilles, la périodicité, les éventuels frais de livraison et les autres caractéristiques essentielles sont présentés au Client avant la souscription.
Lorsqu’une formule est présentée comme étant sans engagement, le Client peut la suspendre ou la résilier pour les échéances futures conformément aux fonctionnalités proposées dans son espace client ou en contactant Do’Wine.
La résiliation doit intervenir avant le renouvellement concerné pour éviter la préparation et la facturation de la période suivante.
Une résiliation n’annule pas automatiquement une Box déjà payée, préparée ou expédiée, sans préjudice du droit légal de rétractation dont bénéficie éventuellement le Consommateur.
En cas de modification du prix d’un abonnement récurrent, Do’Wine informe le Client avant que le nouveau tarif ne lui soit appliqué afin qu’il puisse décider de poursuivre ou de résilier son abonnement.
24. Cartes cadeaux
Les cartes cadeaux Do’Wine peuvent être utilisées selon les conditions communiquées lors de leur achat ou indiquées sur la carte.
Leur période de validité est celle indiquée au Client lors de l’achat ou de l’émission.
Sauf obligation légale contraire, une carte cadeau n’est pas échangeable contre de l’argent et ne peut donner lieu à un remboursement en espèces de son solde.
En cas de perte, vol ou utilisation non autorisée d’un code de carte cadeau, Do’Wine ne pourra en garantir le remplacement lorsqu’il n’est pas possible d’en empêcher l’utilisation par un tiers.
25. Promotions et codes de réduction
Les codes promotionnels et réductions sont soumis aux conditions communiquées avec l’offre.
Ils peuvent notamment être limités dans le temps, à certains produits, à un montant minimum de commande ou à une seule utilisation par Client.
Sauf mention contraire, plusieurs codes promotionnels ou avantages ne sont pas cumulables.
Une réduction n’est jamais transformable en espèces.
26. Vente aux Professionnels
Les commandes professionnelles peuvent bénéficier de conditions commerciales particulières convenues directement avec Do’Wine.
Les tarifs professionnels sont destinés exclusivement au Client auquel ils ont été communiqués.
Les prix de revente éventuellement conseillés par Do’Wine sont purement indicatifs, sauf lorsqu’une disposition légale ou un accord spécifique prévoit autre chose.
Les éventuelles gratuités, bouteilles de dégustation, remises quantitatives ou avantages commerciaux doivent être expressément convenus et ne constituent pas automatiquement un droit acquis pour les commandes futures.
27. Force majeure
Do’Wine n’est pas responsable d’un retard ou d’une impossibilité d’exécuter une obligation lorsque cette situation résulte d’un événement de force majeure ou d’un événement indépendant de sa volonté dont les conséquences ne pouvaient raisonnablement être évitées.
Peuvent notamment être concernés, selon les circonstances, des perturbations majeures de transport, catastrophes naturelles, conflits, incendies, grèves externes, pannes majeures, décisions des autorités ou autres événements présentant les caractéristiques légales de la force majeure.
Do’Wine informe le Client dans un délai raisonnable lorsqu’un tel événement affecte significativement sa commande.
Cette disposition ne limite pas les droits impératifs accordés aux Consommateurs, notamment en matière de remboursement.
28. Responsabilité
Do’Wine est responsable de l’exécution de ses obligations conformément au droit applicable.
Do’Wine ne saurait toutefois être tenu responsable d’un dommage imputable au Client, à un tiers ou à une utilisation ou conservation manifestement inappropriée des produits.
Aucune disposition des présentes conditions n’a pour objet ou pour effet d’exclure une responsabilité que la loi interdit d’exclure ou de limiter.
29. Données personnelles
Les données personnelles nécessaires à la gestion des commandes, paiements, livraisons, relations commerciales et obligations légales sont traitées conformément au Règlement général sur la protection des données et à la législation belge applicable.
Les informations détaillées concernant le traitement des données personnelles figurent dans la Politique de confidentialité disponible sur www.dowine.be.
30. Propriété intellectuelle
Les textes, photographies, créations graphiques, logos, présentations de produits et autres contenus diffusés sur le site www.dowine.be sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables lorsqu’ils appartiennent à Do’Wine ou sont utilisés avec l’autorisation de leurs titulaires.
Ils ne peuvent être reproduits, distribués ou utilisés à des fins commerciales sans autorisation préalable lorsque cette autorisation est juridiquement requise.
31. Réclamations
Toute question ou réclamation peut être adressée à :
Do’Wine SRL
Rue Rosier Bois 29
1331 Rosières – Belgique
E-mail : info@dowine.be
Téléphone : +32 496 29 38 90
Le Client est invité à communiquer son numéro de commande ou de facture afin de faciliter le traitement de sa demande.
Do’Wine privilégie la recherche d’une solution amiable.
32. Médiation des litiges de consommation
Si un litige avec un Consommateur ne peut être résolu directement avec Do’Wine, le Consommateur peut s’adresser au :
Service de Médiation pour le Consommateur
North Gate II
Boulevard du Roi Albert II 8, boîte 1
1000 Bruxelles
Belgique
Téléphone : 02 702 52 20
E-mail : contact@mediationconsommateur.be
Ce service public intervient gratuitement, sous réserve des conditions de recevabilité applicables.
33. Droit applicable et juridictions compétentes
Les présentes conditions générales ainsi que les contrats conclus avec Do’Wine sont régis par le droit belge.
Dans les relations avec un Consommateur, les tribunaux compétents sont ceux déterminés conformément aux règles légales applicables. Aucune disposition des présentes conditions ne peut priver le Consommateur de la protection impérative qui lui est accordée par la loi.
Dans les relations entre Do’Wine et un Professionnel, les parties s’efforceront de résoudre amiablement tout différend.
À défaut d’accord amiable, les tribunaux compétents de l’arrondissement judiciaire du Brabant wallon sont compétents, sauf disposition légale impérative contraire.
34. Nullité partielle
Si une disposition des présentes conditions générales est déclarée nulle, invalide ou inapplicable, cette circonstance n’entraîne pas automatiquement la nullité des autres dispositions.
La disposition concernée sera, dans la mesure du possible, interprétée ou remplacée conformément à la législation applicable et à l’objectif économique poursuivi.
35. Modification des conditions générales
Do’Wine peut modifier les présentes conditions générales afin notamment de tenir compte d’une évolution de son activité, de ses services ou de la réglementation.
La version applicable à une commande est celle qui était mise à disposition du Client au moment où cette commande a été conclue.
Une modification ultérieure des conditions générales n’a pas d’effet rétroactif sur une commande déjà conclue.